Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
La société MPACKO peut prétendre au bout de trois ans à une attestation de conformité si elle respecte les conditions de cette convention provisoire, pour demander une convention définitive
Convention provisoire d'exploitation forestière dans le domaine forestier permanent du Cameroun, permet à la société MPACKO d'obtenir chaque année l'autorisation de couper et d'exploiter une quantité définie d'arbres
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La société MPACKO doit réaliser un inventaire d'aménagement ainsi qu'un plan d'aménagement pour approbation au Ministère des Forêts et de la Faune. La société MPACKO doit déposer le plan d’aménagement au plus tard 6 mois avant le terme de la convention auprès du gouvernement.
La société MPACKO s'engage à :
- rendre visible les limites du domaine forestier qui lui a été accordé au titre de ce contrat;
- déterminer le nombre d'arbres à couper chaque année ("assiette annuelle de coupe");
- réaliser un inventaire, un plan d'aménagement et un plan annuel d'opération;
- construire ou équiper une unité de transformation
Le gouvernement du Cameroun peut annuler le contrat si :
- la société Mpacko n'exécute pas ses obligations contractuelles ;
- des irrégularités telles que: le dépassement de la quantité d'arbres autorisée à l'abattage ou le non-paiement des charges fiscales, sont constatées
Les Établissements MPACKO Jean-Pierre a l' obligation :
- d'enregistrer et de transmettre les informations d'exploitation et de transport
- déposer un rapport annuel d'intervention forestière