Arbitration and dispute resolution
En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, SIFORCO fera appel aux mécanismes...
Cancellation or termination
En cas de non respect par SIFORCO de l'une des quelconques clauses du contrat et/ou du cahier des charges, et...
Community consultation
Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation en dehors du territoire de la concession doit...
Confidentiality
Si le Ministre constate la déchéance et procède à la résiliation du contrat par voie d'arrêté, l'arrêté est publié au...
Corporate headquarters
Quartier Mota Mbumbwa, Kinshasa/Maluku, en République Démocratique du Congo
Environmental protections
SIFORCO doit mettre en œuvre les mesures environnementales et de protection de la biodiversité inscrites au contrat. SIFORCO est tenue...
Expropriation or nationalization
SIFORCO ne peut être privé en tout ou en partie de son droit d'exploiter sa concession, sauf en cas de...
Infrastructure - third party use
SIFORCO doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues...
Land use outside of concession area
SIFORCO bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de...
Legal Enterprise Identifier
Immatriculée au registre de commerce sous le n°Kinshasa 5016
Local development agreement
SIFORCO doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues...
Location
Secteur: Bongandanga; territoires: Bongandanga; district: Mongala; province: Equateur. La délimitation physique est décrite dans l'article 2(II).
Other - financial/fiscal
SIFORCO est tenu au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune exonération
Other - general
SIFORCO peut, après avoir informé par écrit le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et du Tourisme, sous-traiter tout...
Other - operational
SIFORCO s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4...
Renewal or extension of term
À l'expiration du contrat de concession, ou un an avant la date de son expiration, SIFORCO peut demander le renouvellement...
Sacred, cultural, or historical sites
SIFORCO est tenue de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels...
Signatories, State
José E.B. Endundo, Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Social/human rights impact assessment and management plan
SIFORCO s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Surface fees or rent
SIFORCO doit payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et redevances en vigueur liées à l'exploitation de...
Work and investment commitments
SIFORCO doit réaliser des investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil...
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
2011
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-1327744931
Disclosure Mode
Government
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Land Matrix ID
SIFORCO, Forest Management Plan, Contracts N° 026, 027 and 028, ...
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