Arbitrage et règlement des différends
le gouvernement et la Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doivent résoudre tout différend d'abord à l'amiable et ne recourir...
Cession ou transfert
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai ne peut ni céder ni sou traiter l'exploitation des superficies concédées
Annulation ou Résiliation
Le gouvernement peut résilier la présente convention par arrêté, sans préjudice des poursuites judiciaires et après mise en demeure restée...
Structure du Capital
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai dispose d'un capital de 10 000 000 Frs CFA divisé en 10000 parts...
Siège social
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai a son siège à Pointe noire, BP 883 en république du Congo
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit mettre en place une cellule de coordination pour l'élaboration des plans d'aménagement...
Protection de l'environnement
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit collaborer avec l'administration des eaux et forêts pour assurer une gestion rationnelle de la faune et des aires protégées
Clause de hardship ou force majeure
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai peut en cas de force majeure:
- ne pas être tenu par certaines disposions...
Crédit d'investissement
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai peut recourir à tout ou partie de son cash flow, aux capitaux des...
Convention de développement local
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit réaliser des travaux spécifiques au profit de l'administration des eaux et forêts,...
Emploi du personnel local
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit recruter des cadres nationaux et assurer le financement de leur formation conformément aux clause du cahier des charges
Emplacement
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit exploiter les unités forestières d'exploitation situées dans les UFA sud 5 à Kibangou et sud 7 à Mossendjo
Autre - financière/budgétaire
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit assurer le financement de l'élaboration des plans d'aménagement et payer la taxe...
Autre - divers
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai et le gouvernement doivent signer un avenant pour intégrer les prescriptions du plans d'aménagement qui sera élaboré
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
Le gouvernement peut modifier la durée de la convention en fonction des directives des plans d'aménagement à élaborer et renouveler...
Exigences de déclaration
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit élaborer et transmettre à l'administration des eaux et forêts dans les délais:
- les états de productions;
- le programme annuel d'investissement.
Signataire(s), société
Mr. Kong Ing Tee, Directeur Général de La congolaise Industrielle des Bois du Niari
Signataire(s), Etat
Mr. Henri Djombo, Ministre de l'Economie Forestière et du Développement Durable
Superficie de la concession
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit exploiter les unités forestières 5-C (bloc Ngouha sud) de 282 588 ha et Nyanga 22 588 ha
Stabilisation
Le gouvernement doit:
- faciliter les conditions de travail de la Congolaise Industrielle des Bois du Nirai;
- garantir la libre circulation...
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère de l'Economie Forestière et de l'Environnement
Durée
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit exploiter les unités d'exploitations concédées par la présente convention pendant 15 ans...
Obligations de travaux, d'investissements
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit conformément à la législation forestière en vigueur:
- effectuer le comptage systématique pour...
Pays
Congo
Date de signature
2004
Ressource
Autres cultures
Type de document
Contrat
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-1302973278
Mode de divulgation
-
ID Land Matrix
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