Arbitration and dispute resolution
Le gouvernement et la société IFB doivent en cas de conflit privilégier la conciliation et ne faire intervenir les sanctions qu'en cas de non aboutissement de la conciliation.
Date of issue of title/permit
La société IFB peut exploiter par Permis d'Exploitation et d'Aménagement (PEA) No. 169 depuis le 7 mars 1996 et...
Environmental impact assessment and management plan
La société IFB doit :
- mettre en place une cellule d'aménagement permanente interne;
- appliquer le plan d'aménagement approuvé par la présente convention.
Environmental monitoring
Le Ministre en charge de l'Environnement doit :
- faire un suivi-contrôle de l'approbation et de la mise en œuvre...
Environmental protections
Le Ministre en charge de l'Environnement doit contenir les installations humaines et les défrichements dans la série agricole et de...
Governing law
Le gouvernement et la société IFB doivent :
- respecter les lois en vigueur en République centrafricaine, et surtout le...
Name of company executing document
Société "Industries Forestières de Batalimo" (IFB).
Other - financial/fiscal
La société IFB payera les taxes calculées sur la base de la superficie utile.
Other - general
La société IFB peut demander la révision du plan d'aménagement au bout de 5 années à compter du 1er janvier...
Right to access concession area (non-contracting parties)
La société IFB doit limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur et des directives du plan d'aménagement.
Signatories, company
Mr. Phillipe Gaden, Directeur Général de la société IFB.
Signatories, State
Mr. Emmanuel Bizot, Ministre des Eaux, Forêts, Chasses, et Pêches chargé de l'environnement.
Size of concession area
La surface utile de la concession révisée est de 137.585 ha.
Social/human rights monitoring
Le Ministre en charge de l'Environnement doit développer une politique sociale d'appui aux populations installées dans la surface du permis en collaborations avec les autres ministères concernés.
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches chargé de l'Environnement.
Term
La société IFB peut exploiter la concession cédée dans le cade de cette convention pendant 20 ans à compter...
Work and investment commitments
La société IFB doit réaliser les investissements nécessaires à son outil industriel et respecter le taux de transformation du bois.
Country
Central African Republic
Signature Year
2017
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-1175829036
Disclosure Mode
Online - APV RCA
Land Matrix ID
La Société Industries Forestières de Batalimo, Decree No. 96.075, PEA ...
La Société Industries Forestières de Batalimo, Non-respect de la Convention ...
La Société Industries Forestières de Batalimo, Plan d'Aménagement, PEA N° ...
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