Arbitrage et règlement des différends
La société Thanry Congo et le Gouvernement doivent résoudre les différents résultants de la présente convention à l'amiable, et ne...
Cession ou transfert
La société Thanry Congo ne peut ni céder ni soustraiter l'exploitation de l'UFA Ipendja concédée.
Annulation ou Résiliation
Le Gouvernement peut résilier de plein droit la présente convention par arrêté ministériel, après mise en demeure restée sans effet,...
Structure du Capital
La société THANRY-CONGO est une société anonyme de droit congolais dont le capital social est fixé à 100.000.000 F...
Siège social
La société Thanry Congo a son siège social à Brazzaville, boîte postale 84, République du Congo.
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La société Thanry Congo doit continuer l'élaboration du plan d'aménagement de l'UFA concédée à ses frais et conformément aux normes techniques en vigueur et le mettre en oeuvre.
Loi applicable
La société Thanry Congo et le gouvernement peuvent exécuter la convention de transformation pour la mise en valeur de l'unité...
Clause de hardship ou force majeure
Si la société Thanry Congo fait face à un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, irrésistible: exclu les cas...
Convention de développement local
La société THANRY-CONGO doit livrer du matériel et réaliser des travaux au profit de l'administration des eaux et forêts , des populations et collectivités territoriales de la Likouala.
Emploi du personnel local
Emplacement
La société Thanry Congo doit exploiter l'UFA Ipendja située dans la zone II à Ibenga Motaba du secteur forestier nord dans le département de la Likouala.
Nom du terrain, quartier, gisement ou lieu
La société Thanry Congo peut exploiter l'UFA Ipendja.
Autre - financière/budgétaire
La société Thanry Congo doit payer la taxe forestière au taux retenu pour le calcul et fixé par un texte...
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
Le gouvernement peut renouveler cette convention après évaluation finale et peut proroger le terme de 6 mois en cas de...
Exigences de déclaration
La société Thanry Congo doit élaborer et transmettre à l'administration des eaux et forêts les états de production et le programme d'investissement annuellement.
Signataire(s), société
La société THANRY-CONGO, représentée par son directeur Délégué (nom illisible).
Signataire(s), Etat
Mr. Henri DJOMBO, Ministre de l'Economie Forestière et de l'Environnement.
Superficie de la concession
La société Thanry Congo peut exploiter au titre de l'UFA Ipendja la superficie de 461.296 ha.
Stabilisation
Le gouvernement doit faciliter les conditions de travail de la société et notamment:
- garantir la libre circulation des produits...
Durée
La société Thanry Congo peut exploiter l'UFA concédée pendant 15 à compter de la date de signature de l'arrêté d'approbation.
Formation
La société THANRY-CONGO doit financer la formation des cadres nationaux.
Obligations de travaux, d'investissements
La société THANRY-CONGO doit conformément à la réglementation:
- effectuer le comptage systématique pour l'obtention des autorisations annuelles de coupe;
- atteindre...
Ce document ne contient pas de signatures.
Pays
Congo
Date de signature
2005
Ressource
Bois de charpente
Type de document
Contrat
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-0629629225
Mode de divulgation
-
Ce document n'inclut pas les annexes
ID Land Matrix
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