Remarque:
Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
La Société des Bois Tropicaux d'Afrique Centrale doit obtenir du ministre chargé des forêts une attestation de conformité aux clause de la convention si elle veut continuer l'exploitation par une convention définitive
La Société des Bois Tropicaux d'Afrique Centrale doit exploiter la concession en convention provisoire pendant 3 ans non renouvelable à compter de la date de signature
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La Société des Bois Tropicaux d'Afrique Centrale doit conformément aux normes :
- réaliser une étude d'impact environnementale relativement à l'installation d'usine de transformation;
- réaliser un inventaire d'aménagement préalablement au plan d’aménagement;
- élaborer un plan d'aménagement assorti d'un de gestion quinquennal et d'un plan d'opérations annuel à déposer au plus tard 6 mois avant la fin de la validité de la convention.
L'administration des forêts doit procéder au contrôle des inventaires d'aménagement au fur et à mesure des travaux dès l'ouverture des deux premiers layons et délivrer à la Société des Bois Tropicaux d'Afrique Centrale le cas échéant une attestation de conformité
Obligations financières - fonds communautaires ou de matières premières
La Société des Bois Tropicaux d'Afrique Centrale doit apporter la preuve qu'elle a constitué le cautionnement exigible préalablement à la signature de la présente convention
La Société des Bois Tropicaux d'Afrique Centrale doit payer les frais relatifs aux contre expertises menées par l'administration le cas échéant, ainsi que les taxes et redevances liées à l’exploitation de la concession
La Société des Bois Tropicaux d'Afrique Centrale doit conformément aux normes en vigueur:
- matérialiser les limites de la concession et les assiettes de coupe;
- réaliser l'inventaire d'exploitation;
- élaborer un plan quinquennal de chaque Unité Forestière d'Exploitation et le plan annuel d'opération de chaque assiette de coupe;
- disposer/construire ou justifier d'un contrat notarié de partenariat avec une unité de transformation en vue transformer des bois qui issus de la concession.
Le gouvernement peut annuler:
- au terme de sa validité la Convention Provisoire d'Exploitation si la Société des Bois Tropicaux d'Afrique Centrale n'exécute pas ses obligations contractuelles et;
- avant terme si la Société des Bois Tropicaux d'Afrique Centrale est responsable d'irrégularités constatées notamment le dépassement des limites des assiettes de coupe autorisées ou le non-paiement de l'ensemble des charges fiscales.
La Société des Bois Tropicaux d'Afrique Centrale doit :
- exécuter les clauses du cahier des charges, annexe à cette convention;
- respecter les diamètre minima d'exploitation, les carnets de chantiers, le martelage et les lettres de voiture.
La BOTAC est tenue de déposer chaque année au gouvernement un rapport annuel d'intervention forestière 1 mois après la fin de l'exercice et un rapport annuel d'opération au plus tard 3 mois après la fin de l'année financière.