Arbitration and dispute resolution
La société TIL et le Gouvernement doivent résoudre les différents résultants de la présente convention à l'amiable, et ne peuvent...
Assignment or transfer
La société TIL ne peut ni céder ni sous traiter la mise en valeur des UFA concédées.
Cancellation or termination
Le Gouvernement peut résilier de plein droit la présente convention par arrêté ministériel, après mise en demeure restée sans effet,...
Company structure
Société anonyme de droit congolais TIL, dispose d' un capital social de 10 000 000 FCFA divisé en 100 actions...
Corporate headquarters
La société TIL a son siège social e à Pointe-Noire, Boîte Postale 2482, République du Congo.
Environmental impact assessment and management plan
La société TIL doit élaborer et mettre en œuvre à ses frais les plans d'aménagement des UFE concédées conformement aux directives en vigueur.
Environmental monitoring
La société TIL doit:
- collaborer avec l'administration pour assurer une gestion rationnelle de la faune dans les UFE;
- assurer le...
Hardship clause or force majeure
Si la société TIL fait face à un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, irrésistible: exclu les cas de...
Local development agreement
La société TIL doit réaliser des travaux et livrer du matériel au profit des populations et collectivités territoriales et à...
Local employment
La société TIL doit recruter des cadres nationaux et assurer leur formation.
Name of field, block, deposit or site
La société TIL doit exploiter le lot e-f-g et l'UFE Mayoko.
Renewal or extension of term
Le Gouvernement et la société TIL peuvent modifier la durée de la présente convention si cela est nécessaire pour la...
Reporting requirements
La société doit élaborer et transmettre à l'administration en charge des forêts:
- les états de production
- le programme d'investissement.
Signatories, State
Mr. Henri Djombo, Ministre de l'Economie Forestière chargé de la pêche et des ressources halieutiques.
Size of concession area
La société TIL peut exploiter pour le lot e-f-g, une superficie de 10185 000 ha; pour l'UFE Mayoko une superficie...
Stabilization
Le gouvernement doit faciliter l'exploitation des UFE et notamment :
- garantir la libre circulation des produits forestières sous réserve...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère de l'Economie forestière chargé de le Pêche et des Ressources Halieutiques.
Term
La société TIL peut exploiter l'UFE Mayoko pendant 15 ans à partir de la date de signature de l'arrêté d'approbation.
Work and investment commitments
La société TIL doit:
-effectuer des comptages systématiques pour l'obtention de la coupe annuelle;
-atteindre le volume maximum annuel des superficies concédées;...
Country
Congo
Signature Year
2002
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-0125102014
Disclosure Mode
Site Web FLAG
Land Matrix ID
La société TAMAN-INDUSTRIES LTD (TIL), Annexe Contrat de Concession Forestière ...
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