Arbitration and dispute resolution
La Société Bois-Kassa et le gouvernement doivent résoudre les différents résultants de la présente convention à l'amiable, et ne peuvent...
Cancellation or termination
Le gouvernement peut résilier de plein droit la présente convention par arrêté ministériel, après mise en demeure restée sans effet,...
Company structure
La Société anonyme de droit congolais, Bois-Kassa dispose d'un capital fixé à 20 000 000FCFA, détenu entièrement par Mr. Jean Pierre Bengou
Environmental monitoring
La société Bois-Kassa doit:
- collaborer avec l'administration pour assurer la gestion rationnelle de la faune dans l'UFA
- assurer le financement...
Hardship clause or force majeure
Si la société Bois-Kassa fait face à un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, irrésistible: exclu les cas de...
Local development agreement
La société Bois-Kassa doit:
- appuyer les populations à développer les activités agropastorales autour de base-vie
- livrer du matériel et à...
Local employment
La société Bois-Kassa doit recruter des travailleurs et cadres nationaux et assurer le financement de leur formation
Location
La Société Bois-Kassa doit exploiter l'UFA Mobola Mbondo située dans la zone II à Ibenga Motaba du secteur forestier nord
Name of field, block, deposit or site
La Société Bois-Kassa doit exploiter l'unité forestière d'aménagement Mobola Mbondo
Other - financial/fiscal
La société Bois-Kassa peut pour couvrir ses investissements avoir recours à cash-flow, aux capitaux des ses actionnaires ou financement extérieur;...
Renewal or extension of term
Le gouvernement peut juger de l'opportunité du renouvellement de ce contrat après évaluation finale de l'Administration des Eaux et des Forêts
Reporting requirements
La société Bois-Kassa doit élaborer et transmettre à l'administration en charge des forêts:
- les états de production
- le programme de formation
Signatories, company
Mr. Jean Pierre BENGOU, Directeur Général société Bois-Kassa
Signatories, State
Mr. Henri Djombo, Ministre de l'Economie Forestière et de l'Environnement
Size of concession area
La société Bois-Kassa peut exploiter pour l'UFA Mobola Mbondo une superficie de 105.000,00 hectares
Stabilization
Le gouvernement doit faciliter dans la mesure du possible les conditions de travail de la société:
- garantir la libre circulation...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministre de l'économie forestière et de l'environnement
Term
La Société Bois-Kassa peut exploiter l'UFA concédée pendant 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêté d'approbation
Work and investment commitments
La société Bois-Kassa doit:
- effectuer des comptages systématiques pour l'obtention de la coupe annuelle;
-atteindre le volume maximum annuel de la...
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
2003
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-0079776394
Disclosure Mode
FLAG site web
Land Matrix ID
Bois-Kassa, Annexe Contrat de Concession Forestière, Cahier de charges particulier, ...
More for