Arbitration and dispute resolution
En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, Bakri Bois Corporation fera appel...
Audit mechanisms - financial obligations
A la fin de la concession, un bilan de clôture des comptes est dressé par Bakri Bois Corporation dans un...
Cancellation or termination
Bakri Bois Corporation a la faculté de renoncer au bénéfice de la concession avant l'expiration du contrat de concession forestière....
Community consultation
Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation en dehors du territoire de la concession doit...
Confidentiality
Ce contrat ainsi que le cahier des charges sont publiés au Journal Officiel, déposés au Cadastre Forestier National, notifiés aux...
Environmental impact assessment and management plan
Bakri Bois Corporation s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum...
Environmental protections
Bakri Bois Corporation doit respecter les règles relatives à l'exploitation du bois, notamment les limites des assiettes annuelles de coupe...
Income tax: exemptions
Aucune - Bakri Bois Corporation est tenu au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune exonération
Land use outside of concession area
Bakri Bois Corporation bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et...
Local development agreement
Bakri Bois Corporation doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones...
Location
Secteur: Bokatola, territoire: Ingende, district: Equateur, province: Equateur. La délimitation physique se trouve à Art. 2(II)
Other - operational
Bakri Bois Corporation s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum...
Renewal or extension of term
A l'expiration du contrat, ou un an avant la date de son expiration, Bakri Bois Corporation peut demander le renouvellement...
Right to access concession area (non-contracting parties)
Bakri Bois Corporation est interdit de créer toute entrave à l'exercice par les communautés locales et / ou peuples autochtones riverains des droits d'usage forestiers ainsi reconnus
Sacred, cultural, or historical sites
Bakri Bois Corporation est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains tels que...
Surface fees or rent
Le taux de la redevance de superficie payable pendant la durée du présent contrat reste celui fixé par l'article 1 de l'arrêté interministériel N° 10 du 17 mars 2004
Work and investment commitments
Bakri Bois Corporation doit réaliser les investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation...
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
2011
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-8844454518
Disclosure Mode
Government
This document has missing annexes
Land Matrix ID
Bakri Bois Corporation, Forest Management Plan, 2011
Bakri Bois Corporation, Groupement Bombwanza, Amendment N° 01 to Social ...
Bakri Bois Corporation, Groupement Bombwanza, Clause Sociale, 2011
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