Arbitration and dispute resolution
Le gouvernement et la Société Industrielle et Forestière du Congo doivent en cas de conflit entre eux privilégier la...
Cancellation or termination
Le gouvernement peut résilier le présent contrat s'il constate par ses agents compétents que la Société Industrielle et Forestière du...
Company structure
La Société Industrielle et Forestière du Congo dispose d'un capital de 50 millions de francs CFA et doit l'augmenter par...
Corporate headquarters
La Société Industrielle et Forestière du Congo a son siège à Brazzzaville, immeuble CNSS, BP: 1092 en république du Congo
Environmental impact assessment and management plan
La Société Industrielle et Forestière du Congo élaborera un plan d'aménagement selon le protocole qui sera signé avec l'administration forestière
Environmental monitoring
Les services compétents de l'administration en charge des forêts doivent évaluer cette convention chaque année
Environmental protections
La Société Industrielle et Forestière du Congo doit réaliser un programme de gestion rationnelle de la faune et un programme...
Governing law
L'article 71 du code forestier doit s'appliquer dans le cadre de ce contrat
Hardship clause or force majeure
Le gouvernement et la Société Industrielle et Forestière du Congo peuvent réviser les termes du contrat si:
- un cas de...
Local development agreement
La Société Industrielle et Forestière du Congo doit réaliser des travaux spécifiques précisés dans le cahier des charges au bénéfice de l'économie locale
Local employment
La Société Industrielle et Forestière du Congo doit employer des cadres nationaux et augmenter l'effectif du personnel de 149 agents...
Location
L'unité forestière est située dans la zone II (Sangha), secteur forestier nord, département de la Sangha
Name of company executing document
Société Industrielle et Forestière du Congo (SIFCO)
Other - financial/fiscal
La Société Industrielle et Forestière du Congo doit financer l'élaboration de son plan d'aménagement et payer la taxe forestière conformément aux textes réglementaires en vigueur
Other - general
La Société Industrielle et Forestière du Congo peut sur la base de ce contrat, approvisionner sa scierie ayant fait l'objet...
Renewal or extension of term
Le gouvernement peut renouveler la convention après évaluation par l'administration des eaux et forêts et en cas de survenance d'un...
Signatories, State
Henri Djombo, Ministre de l'économie Forestière et de l'Environnement
Size of concession area
L'unité forestière objet de cet accord s'étend sur 496 020 hectares
Stabilization
Le gouvernement doit garantir à la Société Industrielle et Forestière du Congo la libre circulation des produits forestiers contrôlés, maintenir...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère de l'Economie Forestière et de l'Environnement
Term
15 ans à partir de la date de signature de l'arrêté d'approbation de la convention
Type of contract
Convention d'Aménagement et de Transformation pour la mise en valeur de l'Unité Forestière Tala-Tala
Work and investment commitments
La Société Industrielle et Forestière du Congo doit développer les unités industrielles et diversifier la production transformée de bois et...
Country
Congo
Signature Year
2005
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-5536239928
Disclosure Mode
Online - Open Timber Portal
This document has missing annexes
Land Matrix ID
La Société Industrielle et Forestière du Congo (SIFCO), Cahier de ...
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