La Société SINO-Congo Forêt (SICOFOR),Contrat de Cocession Forestière, Unités Forestières d'Exploitation Cotovindou, Tsinguidi, Letili, Ingoumina-Lelali et Gouongo, 2006
La Société SINO-Congo Forêt (SICOFOR),Contrat de Cocession Forestière, Unités Forestières d'Exploitation Cotovindou, Tsinguidi, Letili, Ingoumina-Lelali et Gouongo, 2006 (Main Contract)
La Société SINO-Congo Forêt dispose d'un capital social de 100 000 000 FCFA divisé en 2000 action de 50 000FCFA, réparti entre: la société Weli Point Investment 1999 actions et Stanley Ko Chie Ming 1 action.
Le gouvernement peut:
- décider du renouvellement de cette convention après évaluation finale;
- prolonger la durée de la convention par rapport de la période marquée par une force majeure le cas échéant.
Environmental impact assessment and management plan
La Société SINO-Congo Forêt doit conformément aux normes techniques en vigueur et à ses frais :
- élaborer sous le contrôle du gouvernement, le plan d'aménagement durable de l'unité forestière d'aménagement à partir de date de signature de l'arrêté d'approbation;
- créer la cellule de coordination et de suivi de l'élaboration de la mise en œuvre de ce plan d'aménagement; mettre en œuvre les plans d'aménagement durable des superficies concédées.
La société SINO-Congo Forêt doit :
- collaborer avec l'administration des eaux et forêts pour une gestion rationnelle de la faune dans les UFA;
- mettre en place une unité de surveillance et de lute anti braconnage en sigle USLAB dont elle assure le financement et son fonctionnement.
La société SINO-Congo Forêt peut avoir recours à tout ou partie de son cash flow, capitaux de ses actionnaires et au financements extérieurs pour couvrir ses investissements.
La Société SINO-Congo Forêt doit réaliser des travaux spécifiques au profit de l'administration des eaux et forêts, des populations et des collectivités territoriales ou locales des départements du Kouilou, Niari et de la Lekoumou tels que prévus au cahier de charges particulier du présent contrat.
La société SINO-Congo Forêt doit selon les dispositions prévues au cahier de charges particulier recruter les cadres nationaux et assurer le financer leur formation.
La société SINO-Congo Forêt, conformément à la législation en vigueur et sous la supervision du gouvernement doit:
- effectuer des comptages systématiques pour l'obtention des coupes annuelles,
- réaliser les travaux d'inventaire de planification dès la signature du contrat aux fins d'une connaissance du potentiel ligneux mobilisable à court et moyen terme;
- développer l'unité industrielle et diversifier la production transformée de bois;
- assurer la bonne exécution du programme d'investissement;
- atteindre le volume maximum annuel de l'unité forestière d'aménagement.
La société SINO-Congo Forêt et le gouvernement doivent privilégier le règlement à l'amiable de tout différend qui résulterait de l'exécution du contrat et ne saisir le tribunal de commerce de Pointe Noire qu'en cas de non satisfaction des parties.
Le Gouvernement peut par arrêté ministériel, résilier le contrat de plein droit et sans préjudice des poursuites si la société SINO-Congo Forêt:
- ne respecte pas ses engagements contractuels,
- fait preuves de manquements graves à la réglementation forestière,
- ne commence pas les activités dans un délais d'un an à compter de la signature de l'arrêté d'approbation,
- arrête le chantier pendant un an, sauf en cas de force majeure.
Le gouvernement et la société SINO-Congo Forêt peuvent réviser le présent contrat à tout moment lorsque les circonstances l'imposent, lorsque l'intérêt des parties l'exige ou lorsque l'exécution de la disposition déviant impossible en raison d'un évènement de force majeure (tout évènement Independent, incertain, imprévisible, irrésistible et extérieur à la société SINO-Congo Forêt, susceptible de nuire aux conditions dans lesquelles elle doit réaliser normalement son programme de production et d'investissements; non compris la grève).
Le gouvernement doit faciliter les conditions de travail de la Société SINO-Congo Forêt et notamment:
- garantir la circulation des produits forestiers sous réserve du contrôle des agents de l'administration des eaux et forêt,
- maintenir le volume annuel accordé
- éviter de revenir unilatéralement sur les dispositions du présent contrat lors d'autres accords avec des tiers.