République Centrafricaine

27 août 2007

La zone d'intervention du programme correspond à l'assiette du PEA n. 186 attribué à la Société Industries Forestières de Batalimo par le décret n. 07.089 du 6 avril 2007

Société Industries Forestières de Batalimo

Emmanuel Bizot, Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche, chargé de l'Environnement

Mathieu Gbakpoma, Directer Général Adjoint

La surface totale mise en exploitation par la Société Industries Forestières de Batalimo durant le terme de la convention ne doit pas dépasser 15 600 ha et doit rester localisée dans les limites de l'assiette de coupe délimitée sur la carte an Annexe 2. La surface totale potentiellement mise en exploitation par la Société Industries Forestières de Batalimo durant la durée de la convention ne doit pas dépasser 1/8 de la surface utile du PEA qui est de 124 980 ha, de sorte que l'assiette de coupe provisoire pour la durée de la convention est de 15 600 ha.

Ministère des Eaux, Forêts Chasse et Pêche, chargé de l'Environnement

La Société Industries Forestières de Batalimo doit tenir un carnet de chantier dans lequel elle enregistre: la date de l'abattage, le numéro d'identification de l'arbre, l'espèce, le diamètre de référence, la longueur du fût diamètres aux découpes supérieures, le volume du fût, et le volume, le nombre, la lettre et les dimensions de chaque bille. Le carnet de chantier servira aux fins de statistiques mensuelles et de contrôle.

La convention prévoit des restrictions quant à la coupe d'arbre de certains diamètres. La Société Industries Forestières de Batalimo s'engage à (i) rendre compte à l'administration forestière de tout acte délictueux en matière de faune observé sur la concession, (ii) soutenir tous les projets d'alternative à la consommation de viande de chasse pour son personnel suivant des conditions restant à déterminer entre les parties concernées, et (iii) interdire le transport d'armes de chasse, de chasseurs et de viande de chasse à bord de ses véhicules.

La convention ne modifie en rien les obligations fiscales de la Société Industries Forestières de Batalimo

La Société Industries Forestières de Batalimo est chargée de mobiliser 2 équipes de 15 personnes chacune pendant 18 à 20 mois. Ces équipes seront placées sous la supervision directe du chef d'équipe qui, avec l'aménagiste, constitue le point de contact direct du PARPAF pour toutes les questions de logistique et d'organisation de l'inventaire. La Société Industries Forestières de Batalimo doit employer en priorité de la main d'œuvre Centrafricaine. Il ne sera fait appel à la main d'œuvre étrangère que dans la mesure où il ne sera pas trouvé sur la place de candidats suffisamment qualifiés.

La Société Industries Forestières de Batalimo fournira les équipements techniques et la pharmacie de première urgence à ses équipes. La Société Industries Forestières de Batalimo fournira un logement dans des conditions décentes aux ingénieurs du PARPAF chargés de l'encadrement des opérations du projet. La Société Industries Forestières de Batalimo doit assurer pour son personnel la formation continue et les établissements humaines, notamment les logements, les installations sanitaires et scolaires en matériau durables.

La Société Industries Forestières de Batalimo fournira un véhicule 4x4 pour l'accès aux zones difficiles de la concession et limitera l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur

La surface totale potentiellement mise en exploitation par la Société Industries Forestières de Batalimo durant la durée de la convention ne doit pas dépasser 1/8 de la surface utile du PEA qui est de 124 980 ha, de sorte que l'assiette de coupe provisoire pour la durée de la convention est de 15 600 ha. Les routes et pistes permanentes ouvertes par la Société Industries Forestières de Batalimo en vue de l'évacuation de ses produits seront identifiées et répertoriées par le Ministre Chargé des Transports et celui des Travaux Publics. Les routes comporteront des endroits aménagés pour le stationnement des grumiers et seront pourvues de panneaux de signalisation aux points présentant un réel danger. L'abattage, le débusquage et le débardage seront conduits de façon à entrainer le moins de dégâts possibles aux arbres d'avenir. La coupe devra s'effectuer aussi près du sol que possible. Aucune coupe de s'effectuera par temps pluvieux ou lorsque soufflera un vent de vitesse élevé. Tout manquement aux termes de l'article 8 de la convention sera sanctionné par le Code Forestier Centrafricain.

Le gouvernement pourra annuler la convention si la Société Industries Forestière de Batalimo manquait à ses obligations contractuelles ou commettait des infractions graves ou répétée aux lois et règlementations en vigueur. La Société Industries Forestières de Batalimo se réserve le droit de mettre fin à la convention en notifiant sa demande au gouvernement 3 mois à l'avance.

Les lois de la République Centrafricaine et particulièrement le Code Forestier République Centrafricain

La convention comprend 3 annexes, lesquelles ne sont pas jointes