La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai dispose d'un capital de 10 000 000 Frs CFA divisé en 10000 parts de 10 000 frs CFA chacune, réparti entre: Taman Industries (85), Congo Invest Sarl (75) et ECVB (75).
Elle doit augmenter ce capital en une ou plusieurs fois avant le 31 décembre 2004 et obtenir l'autorisation préalable du Ministre chargé des forêts avant toute modification de la répartition
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit exploiter les unités forestières d'exploitation situées dans les UFA sud 5 à Kibangou et sud 7 à Mossendjo
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
Le gouvernement peut modifier la durée de la convention en fonction des directives des plans d'aménagement à élaborer et renouveler la convention après évaluation par l'administration des Eaux et Forêts si concluante
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit exploiter les unités d'exploitations concédées par la présente convention pendant 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêté d'approbation
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit mettre en place une cellule de coordination pour l'élaboration des plans d'aménagement et mettre en œuvre les plans d'aménagement qui seront approuvés
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit collaborer avec l'administration des eaux et forêts pour assurer une gestion rationnelle de la faune et des aires protégées
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai peut recourir à tout ou partie de son cash flow, aux capitaux des actionnaires et aux financements extérieurs pour couvrir les investissements programmés
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit assurer le financement de l'élaboration des plans d'aménagement et payer la taxe forestière au taux fixé par les textes réglementaires en vigueur
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit réaliser des travaux spécifiques au profit de l'administration des eaux et forêts, des populations et des administrations locales du Niari tels que prévus dans le cahier des charges
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit recruter des cadres nationaux et assurer le financement de leur formation conformément aux clause du cahier des charges
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit conformément à la législation forestière en vigueur:
- effectuer le comptage systématique pour l'obtention des coupes annuelles;
- installer les unités ide transformation à Mossendjo;
- implanter une unité de déroulage de bois dans le Niari;
atteindre les VMA des superficies concédées;
- élaborer les plans d'aménagement dans un délais d'un an à compter de la date de signature de l'arrêté d'approbation.
le gouvernement et la Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doivent résoudre tout différend d'abord à l'amiable et ne recourir au tribunal de commerce de pointe noire qu'en cas de non satisfaction
Le gouvernement peut résilier la présente convention par arrêté, sans préjudice des poursuites judiciaires et après mise en demeure restée dans réponse dans les délais:
- non respect des engagement par la Congolaise Industrielle des Bois du Nirai des termes de la présente convention;
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai peut en cas de force majeure:
- ne pas être tenu par certaines disposions de la présente convention;
- obtenir une prolongation de la durée de la convention d'au plus 6 mois si l'état de force majeure n'excède pas 6 mois;
- demander la résolution si la force majeure excède 6 mois.
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai et le gouvernement doivent signer un avenant pour intégrer les prescriptions du plans d'aménagement qui sera élaboré
La Congolaise Industrielle des Bois du Nirai doit élaborer et transmettre à l'administration des eaux et forêts dans les délais:
- les états de productions;
- le programme annuel d'investissement.
Le gouvernement doit:
- faciliter les conditions de travail de la Congolaise Industrielle des Bois du Nirai;
- garantir la libre circulation des produits forestiers sous réserve du contrôle des agents des eaux et forêts;
- éviter de remettre en cause unilatéralement les termes de cette convention à l'occasion de la signature d'autres accord avec des tiers;
- maintenir le volume annuel annuel des superficies concédées.